Pacs / testament / bien immobilier

Sujet vu 1019 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/07 à 14:17
> Droit Civil & familial


nortrudina_old, Posté le 29/08/2007 à 14:17
1 message(s), Inscription le 29/08/2007
Bonjour,

Mon ami et moi souhaiterions nous pacser.
Nous avons un bien immobilier en commun 50/50.
Nous avons un enfant et attendons le second pour le début d'année prochaine.
Que faire pour qu'en cas de décès de l'un de nous 2, l'autre puisse garder la maison ? se pacser et faire un testament ? quoi indiquer dans le pacs et dans le testament ?

Je vous remercie pour votre aide,

Sincères salutations

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Upsilon, Posté le 29/08/2007 à 15:34
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Le gros probleme du PACS est qu'en l'état actuel de la loi, il n'offre aucun droit successoral au conjoint du défunt.

Si vous préférez néanmoins le PACS au mariage, il faudra :

1° Impérativement faire état dans votre contrat de PACS de la présence d'un immeuble acheté ET remboursé en indivision à hauteur de 50 / 50 ( je vous conseille vivement de rembourser l'immeuble réellement à hauteur de 50% chacun pour éviter tout conflit à la dissolution du PACS ).

2° Rédiger un testament instituant pour légataire le partenaire de la moitié indivise de l'immeuble.
Le gros soucis étant qu'ici, si la valeur de cette moitié déborde sur la réserve de vos 2 enfants ( qui sera de 2/3 !! ), le partenaire survivant devra soit payer la différence à la succession, soit renoncer au leg.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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