Pacs et sous seing privé mode d'emploi

Sujet vu 670 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/10 à 22:22
> Droit Civil & familial


mamanca, Gironde, Posté le 19/05/2010 à 22:22
2 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,
j'aurai aimé savoir si on peut signé un sous seing privé lors d'un pacs? si oui si on peut tout y inscrire, peut on egalement nommer la personne qui sera tuteur des enfants en cas de deces des 2 parents, peut on egalement y noter nos souhaits en cas de deces d'un des deux pacsés
cordialement
Aurelie

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fabienne034, Hérault, Posté le 20/05/2010 à 08:52
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR,

on peut faire un sous seing privé pour un pacs

on peut tout prévoir et compléter le pacs par des testaments croisés entre les deux partenaires.

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

mamanca, Gironde, Posté le 20/05/2010 à 10:26
2 message(s), Inscription le 19/05/2010
merci pour votre reponse je suis rassurée bonne journée


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