Pacs , séparation et bien acquis

Sujet vu 439 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/10 à 10:23
> Droit Civil & familial


KMG, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2010 à 10:23
7 message(s), Inscription le 13/10/2010
Bonjour,
Je suis pacsee depuis juin 2005 nous n'avons pas fait de convention particulière.Nous sommes donc sous le regime de l'indivision.

Mon conjoint a acheté seul un appartement en juin 2006.Cet appartement a été acheté seul sans apport personnel. Sur l'acte d'acquisition y figure "pour son compte personnel".

Nous avons emmenagé dans cet appartement en 2008 après la naissance de notre fils.

Depuis plusieurs mois la situation est tendue et j envisage de mettre fin au PACS mais je me pose beaucoup de questions telles que:

- que va-t-il se passer par rapport aux dépenses effectuées de ma part pour l'appartement?
-que se passera-t-il pour les biens achetes pour l'appartement(electromenager, cuisine.......) sachant que chaqe facture comporte un seul nom?

- j'ai l'impression d'avoir été trahie pour les raisons suivantes: le pacs a lieu en 2005 année durant laquelle la déclaration commune des impots se faisait plus rapidement que précédemment. M. a voulu se pacser juste pour ca puisque j'étais étudiante et qu'il gagnait bien sa vie.Pour information nous vivions ensemble depuis 2002.

- depuis 2008, il n a participé qu'à ses dépenses personnelles telles que: paiement de son crédit de voiture neuve et de son logement. Je réglais tout le reste (creche, course, electricite, assurance appartement......) et les dépenses étaient plus importantes que mon salaire. De plus depuis octobre son credit de voiture a été soldé et maintenant il me fait des remarques du type:"tu n'as qu'à prendre ton appartement" ou "chacun fait sa vie".

- dois je attendre la dissolution du PACS avant de partir?


puis je reclamer quelquechose puisque j ai vraiment l impression d'avoir ete trahie?

quelles sont les démarches?

je vous remercie

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fabienne034, Hérault, Posté le 28/12/2010 à 11:43
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

POUR DISSOUDRE LE PACS

ça va très vite si vous passez par un huissier

pour tout savoir allez en bas de page de :

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour le partage vous aurez droit à récompense entre ses dépenses et les votres

KMG, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2010 à 12:23
7 message(s), Inscription le 13/10/2010
Je vous remercie.

KMG, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2010 à 21:52
7 message(s), Inscription le 13/10/2010
pourriez vous me dire ou je peux obtenir plus d'information concernant une eventuelle récompense. s'il vous plait.
je vous remercie.


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