Pacs: problème d'aide entre conjoint

Sujet vu 407 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 21:17
> Droit Civil & familial


mwin, Cantal, Posté le 16/11/2009 à 21:17
1 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,
un des deux partenaire d'un PACS a perdu ses aides (RSA, API...) d'un montant de 450 euros à la suite de la signature dudit PACS . Le deuxième partenaire refuse de prendre en charge la totalité de la perte. La rémunération de ce deuxième partenaire atteint les 2000 euros/mois.
Ce PACS était destiné à rapprocher les deux conjoints. Ils ne vivent donc pas ensemble.
L'arrangement à l'amiable est très difficile.
Quels sont les recours? Faut-il passer par un tribunal?

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