Fin de pacs : partage des biens et obligations de chacun

Sujet vu 1937 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/09 à 14:44
> Droit Civil & familial


Jean, Nord, Posté le 08/03/2009 à 14:44
4 message(s), Inscription le 08/03/2009
Bonjour,
J'ai lu attentivement les différents post du forum mais ne trouve pas la totalité des réponses à ma situation.
La voici : je suis français et après 4 ans de pacs avec mon amie russe je découvre qu'elle me trompe. Je décide donc de rompre. 3 ans plus tôt nous avions acheté une maison avec un emprunt sur 15 ans. La maison est à nos 2 noms. Le pacs est sous le régime de la communauté des biens.
Depuis juin 2008 elle a quitté notre domicile (la maison) pour prendre un appartement en ville. Nous sommes toujours pacsés. Moi je vis dans la maison.
Nous avons toujours un compte commun et chacun un second compte personnel.
Sur le compte commun est prélevé chaque mois les mensualités de l'emprunt.
Depuis l'achat de la maison en 2005, c'est elle qui approvisionné le compte commun. Nous avions réparti ainsi les dépenses : elle uniquement les traites de la maison et moi tout le reste.
Après son départ, nous avions convenu ensemble que je garderai la maison en changeant le nom de propriétaire devant notaire mais sans contre partie financière pour elle (elle aurait normalement droit à la moitié des sommes déjà remboursées). En échange je ne casse pas le pacs pour lui permettre un renouvellement de sa carte de séjour pour 2009 (vie familiale).
J'ai rempli ma part du contrat, mais pas elle. Ayant obtenu sa carte de séjour pour 2009, elle veut maintenant mon engagement à conserver le pacs jusqu'en 2010 date à laquelle elle aura une carte de séjour de 10 ans.
De plus, elle me laisserai la maison à la condition de payer tous les frais, alors que nous avions convenu de partager une partie (1/3).
J'ai toujours payé nos impôts sur le revenu. Pour cette année, elle veut non pas faire 50/50 mais payer au pro rata de ses revenus en France.

Donc j'ai fini par lui dire que j'allais mettre fin au pacs immédiatement et vendre la maison. Elle est d'accord sauf si la vente se fait à perte. Dans ce cas elle compte reprendre l'emprunt à son nom avec la maison. Finalement inverser le scénario que nous avions prévu au départ.
J'ai la désagréable impression de me faire rouler depuis le début ...

Quelle solution adopter face à son comportement ?
Quels sont mes droits et les siens ?

Depuis son départ (juin 2008) je remboursais intégralement la maison et continue à payer toutes les factures liées (impôts fonciers, locaux, ...) ce qui me semble normal compte tenu du fait que je devais la récupérer.
Maintenant dois-je me contenter de payer que la moitié ?

Merci pour vos conseils

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Jean, Nord, Posté le 19/03/2009 à 07:44
4 message(s), Inscription le 08/03/2009
Personne pour me répondre ??


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