Pacs,mention marginale sur act de naissance impose

Sujet vu 345 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/13 à 12:15
> Droit Civil & familial


Sali92, Hauts-de-Seine, Posté le 19/04/2013 à 12:15
2 message(s), Inscription le 19/04/2013
Bonjour
Je vous laisse se message afin de m éclairer sur une situation qui me tracasse.en fait, je suis pacser depuis 2001.actualement le pacs est disolu.J ajoute que suis de nationalité étrangère .mais je suis naturaliser .mon souci c est que maintenant dans mon copie intégrale y la mention marginal pacser puis disoluer (partenaire décéder ).
Comme je vais me marier a l étranger cette mention me crée des souci grave car avant c était bien personnel rien est mentionner .Aider moi svp et dit moi quoi faire ...merci d avance.

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amatjuris, Posté le 19/04/2013 à 17:37
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en france le pacs n'interdit le mariage car le pacs est dissous automatiquement par le mariage d'un partenaire (art.515-7 du code civil).
il faut vous renseigner auprès de juristes du pays ou vous allez vous marier.
cdt

Sali92, Hauts-de-Seine, Posté le 19/04/2013 à 18:23
2 message(s), Inscription le 19/04/2013
Merci infiniment pour la réponse.
En algerie le pacs n est pas reconnu.


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