Pacs juridiction compétente

Sujet vu 908 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/07 à 15:31
> Droit Civil & familial


florencewos_old, Posté le 08/06/2007 à 15:31
1 message(s), Inscription le 08/06/2007
si le TGI a compétence exclusive concernant l'état des personnes, pourquoi conclut-on un PACS au TI?

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Jurigaby, Posté le 08/06/2007 à 21:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Parce que c'est écrit dans la Loi?!?

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Cordialement.


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