Pacs entre cousins germains

Sujet vu 1936 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 11:31
> Droit Civil & familial


michèle jancu, Paris, Posté le 12/01/2009 à 11:31
2 message(s), Inscription le 12/01/2009
Un pacs entre cousins germains est-il OUI ou NON possible ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/01/2009 à 12:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il ne peut pas y avoir de contrat de pacs : entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, grands parents), entre alliés en ligne directe (frère et sœur), enfin entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus (neveux, nièces, cousins germains et issu de germains), etc. à moins d'une exception ce pacs n'est pas possible, c'est mon avis personnel, cordialement

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michèle jancu, Paris, Posté le 12/01/2009 à 13:53
2 message(s), Inscription le 12/01/2009
Un grand merci pour la rapidité de votre réponse. Je trouve cela très injuste car la loi concède beaucoup plus d'avantages (sociaux, fiscaux, etc) à des personnes qui ont conclu un PACS qu'à des cousins germains, même si ceux-ci vivent ensemble, ont toujours tout partagé du fait que les parents de l'une étaient les tuteurs de l'autre et se considèrent comme deux soeurs.

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/01/2009 à 14:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
le mieux si vous voulez en avoir le cœur net, c'est d'appeler le greffe du Tribunal d'instance de votre lieu de résidence compétent pour enregistrer les contrats de pacs, bonne continuation à vous

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