Pacs - droit de garde après séparation

Sujet vu 973 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 11:31
> Droit Civil & familial


Maruia65, Hautes-Pyrénées, Posté le 24/02/2011 à 11:31
1 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,
Je suis pacsée depuis 2 ans avec le père de ma fille (1 an).
Ma fille a été reconnue par nous deux, et porte le nom de son père uniquement.
- Est ce que cela a une incidence quelconque en cas de séparation ? Si oui, puis je lui donner mon nom, en plus ou à la place de celui de son père ?
- En cas de séparation, comment cela se passe pour la garde de l'enfant ?
- Que dois je faire pour en obtenir la garde ? Quelles sont les conditions requises ?
- Le fait que mon pacsé travaille à 1h30 peut-il jouer en ma faveur pour la garde de ma fille ?
- En cas de séparation, quel est le droit des grands parents paternels ? Droit de visite ? Nombre d'heures ou de jours ? Fréquence ?
Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 24/02/2011 à 13:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut faire en courrier recommandé AR une requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF) auprès du Tribunal de Grande Instance.

Un avocat n'est pas obligatoire.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]