Pacs et donnation au dernier vivant

Sujet vu 430 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/07 à 13:29
> Droit Civil & familial


nanard_old, Posté le 24/07/2007 à 13:29
1 message(s), Inscription le 24/07/2007
bonjour,
je me suis pacsée le 01 septembre 2006 avec mon ami et nous pensions que cette démarche pourrait nous permettre de faire une donnation au dernier vivant devant notaire.
Celà est-il possible ?

Merci pour votre aide

nathalie

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