Pacs et création micro entreprise

Sujet vu 690 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/08 à 10:41
> Droit Civil & familial


luthien, Haute-Savoie, Posté le 18/12/2008 à 10:41
1 message(s), Inscription le 18/12/2008
Bonjour,

Je vis maritalement avec mon compagnon depuis 2000 nous avons conclus un pacs en juillet 2007, en stipulant l'indivision des biens à compter de la signature du pacs. Mon compagnon veut créer une micro entreprise et sa banque lui demande de faire modifier le pacs afin de ne pas laisser l'indivision, pour avoir une garantie pour la banque en fait. Seulement je me demandais ce que cela pouvait avoir comme répercutions sur moi si notre relation ne tenait pas. En sachant que mon compagnon ne veut pas que je sois apparentée à la micro entreprise.

Je ne voudrais pas être lésée, ni avoir des soucis si la micro entreprise ne fonctionnait pas.

Connaître mes droits en cas de fonctionnement positif ou négatif de la micro entreprise.

Merci de votre réponse.
Salutations
Patricia

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