Pacs bien rupture et separation

Sujet vu 469 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/11 à 15:55
> Droit Civil & familial


KMG, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/02/2011 à 15:55
7 message(s), Inscription le 13/10/2010
Bonjour,

je suis pacsée depuis 2005 et mon conjoint a achete seul un appartement san apport personnel. il a signé seul l'acte d'acquisition et le crédit. nous avns eu un petit garcon en janvier 2008.
je participe a toutes les dépenses (creche de l'enfant, charges, courses, electricité, assurance appartement...) par contre je ne particpie pas directement au remboursement del'emprunt mais j estime que c'est tout comme puisque lui ne paye rien excepte son credit.

depuis plus d'une semaine il me menace de mettre fin au pacs.
en tant que pacsée puis je prétendre a quelquechose?

je vous pose cette question car j avais lu sur le site info pacs l article suivant:
"Le seul cas de figure où la résidence achetée par un seul partenaire devient un bien commun aux deux partenaires, est celui où ils ont choisi le régime de l'indivision au moment de rédiger la convention de Pacs (ou la convention modificative), et où la résidence a été achetée avec une somme perçue après le Pacs et qui n'a pas été reçue par donation ou succession. Ainsi en est-il dans ce cas de la maison achetée par un seul partenaire avec ses salaires perçus après le Pacs."

ce qui est le cas .

je vous remercie
j ai vraiment besoin d'aide car plus le temps avance et il plus il me menace.
cordialement
KMG

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 11/02/2011 à 16:45
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour

vous avez signer un pacs en indivision en revanche il a signé seul l'appartement chez le notaire qui ne s'est pas inquiété du pacs car le crédit est à son nom seul

vous participez à toutes les dépenses du ménage et lui à rien sauf le remboursement du crédit

l'appartement lui appartient mais vous avez droit à une récompense dessous puisqu'il devait intervenir à cinquante pour cent des dépenses du ménages suivant vos revenus respectifs et qu'il a consacré sa part au remboursement de l'appartement

cette "récompense " peut être évaluée à environ à 50 pour cents suivant vos revenus et dépenses respectives

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

le mot récompense est impropre pour un pacs mais le principe s'applique car dans lee silence de la loi , le juge applique les principes du divorce

pour tout savoir sur le divorce :

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

KMG, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/02/2011 à 20:10
7 message(s), Inscription le 13/10/2010
Bonjour fabienne

je vous remercie de m'avoir répondu.

j ai oublie d ajouter qu'il payait egalement le credit de sa voiture.

votre réponse me rassure et m'a remonté le moral.

merci.
kmg


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]