Pacs avec une étrangère et droit à la sécurité sociale

Sujet vu 1640 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/07 à 11:45
> Droit Civil & familial


couturier_old, Posté le 01/10/2007 à 11:45
1 message(s), Inscription le 01/10/2007
Je suis de nationalité française et salarié en France. J'ai l'intention de signer un pacs avec mon amie de nationalité camerounaise qui vit actuellement en Suisse et possède un permis de séjour renouvelé annuellement par les autorités suisses.
Une fois le pacs signé,nous voudrions prendre mon domicile (en Aquitaine) comme domicile commun.
Le problème est que cette personne va donc séjourner en France sans papiers d'identité français (hormis le pacs).
Mes questions sont les suivantes:dans quel ordre faut-il engager les procédures ? (signature du pacs puis visite à la préfecture pour droit de séjour ou vice-versa ?)
Le fait d'être pacsé donne-t-il automatiquement droit à la délivrance d'un titre de séjour français?
Mon amie,sans emploi actuellement pourra-t-elle bénéficier de la sécurité sociale sur mon nom.?
A-t-elle le droit d'ouvrir un compte bancaire en France?
Enfin,avant de trouver un emploi en France,peut-elle prétendre,une fois pacsée,aux prestations sociales (rmi par exemple)?
Bien cordialement et merci d'avance pour vos éclaircissements

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BELISSIMA, Posté le 26/10/2007 à 22:34
86 message(s), Inscription le 26/10/2007
il faut attendre 3 ans de vie commune une fois ke vs aurez conclu le PACS pour k'elle obtienne son titre de séjour ! et il faut conclure le PACS au tribunal et aller ensuite à la préfecture, mais vous n'obtiendrez pas son titre de séjour avant 3 ans de PACS ! pour le reste je ne sais pas ! bon courage à vs deux !!


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