Pacs avec etranger dont l'acte de reconaissance tardive

Sujet vu 641 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 14:06
> Droit Civil & familial


PRESCILLA, Guyane, Posté le 20/10/2009 à 14:06
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,

je m'appelle prescilla

voila je suis française et je désir me pacser en guyane française avec une étrangère d'origine brésilienne

nous avons déjà réunis tous les documents nécessaires mais ma partenaire a un acte de naissance qui n'a pas été déclarer le jour de sa naissance mais quelques années plus tard (née en 1988, déclarée pas sa mère que en 1996) (cela arrive très souvent au brésil)

je voudrais savoir quelle est la législation a ce sujet car au niveau du tribunal ca bloc mais je ne trouve aucun texte qui dis que cela devrais poser un problème
donc je m'en remets a vous pour de plus ample informations a ce sujet

merci

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