Pacs- attestation de non inscription repertoire civil

Sujet vu 19337 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/10 à 20:19
> Droit Civil & familial


nanis, Bas-Rhin, Posté le 28/06/2010 à 20:19
1 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,

Je désire me pacser avec quelqu'un né à l'étranger et présent en france depuis plusieurs années.
D'après mes recherches, il nous faut une attestation de non inscription au répertoire civil. J'ai fait la demande à la mairie de strasbourg, a la région, et au conseil général.
Les trois m'ont répondu qu'ils ne sont pas compétent en la matière, en disant que l'acte de naissance est étranger et que donc cette mention n'est pas apposée dessus.

je n'y comprends plus rien. Ils me conseillent désormais de m'adresser au greffe du tribunal de grande instance qui a prononcé le jugement. Quel jugement ?

Il ne nous manque que ce document pour nous pacser.

merci

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paspasse, Paris, Posté le 06/05/2011 à 19:14
2 message(s), Inscription le 06/05/2011
Vous avez juste a formulé une demande au service central d'etat civil 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes cedex9.
Bien a vous.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/05/2011 à 19:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
paspasse, Paris, Posté le 07/05/2011 à 16:53
2 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour, mimi493 il faut faire la différence entre certificat de non pacs et non inscription au répertoire civil.
La demande se fait par courrier au service centrale des répertoire civil à Nantes.
Vous pouvez toujours le demander au TI ou TGI il vous communiquerons l'adresse du service central d'état civil 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes cedex9.

Gagnons du temps dans nos loisirs plutôt que d'en perdre dans une file d'attente.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 17:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oups, désolée, effectivement, vous avez raison, c'est d'ailleurs inscrit dans le lien que je donne et que j'ai mal lu

tayata 0205, Posté le 26/09/2013 à 14:28
1 message(s), Inscription le 26/09/2013
Je suis d'origine algérienn a ce que j'ai le droit de faire le pacs

yanalain1, Val-d'Oise, Posté le 08/01/2014 à 13:54
1 message(s), Inscription le 08/01/2014
salut, nous sommes d'origine Congalaise moi et ma copine, nous voudrons pacsé, mais on nous demande l'attestation d'absence d'inscription au repertoire civil.
on voudrait savoir; quelles sont les pièces a fournir pour pouvoir l'oténir? et à qui faut il adressr la demande?
merci de vos réponses

aguesseau, Posté le 08/01/2014 à 17:55
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pour toute demande d'attestation de non inscription au répertoire civil
Par courrier
Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par télécopie
02 51 77 36 99
Par messagerie
rc.scec@diplomatie.gouv.fr

aholio125, Posté le 12/03/2014 à 13:29
1 message(s), Inscription le 12/03/2014
bjr mr/mme je fais partir ma demande de l'attestation de non inscription au repertoire civil le 26 fevrier.nous voulons savoir si vous aviez recu et ci le dossiet crrect aussinous situer .Merci

gouakamabe ekoko bienvenu, Val-d'Oise, Posté le 21/05/2014 à 17:23
1 message(s), Inscription le 21/05/2014
je veu me pacs on demander de faire une attestation d'absence d'incription au repertoire civil delivree par le service central de l'etat civil de nante j'en besoin dans l'immediat merci

bambongo10, Val-d'Oise, Posté le 16/07/2014 à 22:02
1 message(s), Inscription le 16/07/2014
PATRICK BAMBONGO LOLA

elhafidi mohamed, Posté le 03/11/2014 à 14:50
1 message(s), Inscription le 03/11/2014
bonjour. j ai deja fait la demande pour un attestation de non inscription au repertoire civil .il me manque que ce document pour me pacse. ca fait un moins passe maintenante et j ai pas eu aucune reponce..tien nous au courant merci

Juju0902, Posté le 09/02/2015 à 11:36
1 message(s), Inscription le 09/02/2015
Bonjour je voudrais savoir qu'est ce qu'on peut mettre pour faire une demande d'attestation du service central de l'état civil de Nantes precisant l'absence de mention au répertoire general pour le partenaire de PACS étranger. Merci

fraisekimi, Posté le 21/05/2015 à 17:31
1 message(s), Inscription le 21/05/2015
bonjour, quelqu'un peut me dire s'il vous plait le d'attente quand on fait une demande d'attestation de non inscription au repertoire civil ?

Mimi2morlaix, Posté le 12/08/2015 à 13:41
1 message(s), Inscription le 12/08/2015
Bonjour, je voudrais savoir s'il vous plait s'il y'a les documents qui accompagnent la lettre de demande de certificat attestant l'absence d'inscription au répertoire civil, ou je dois juste envoyé la lettre seule.merci

karthala269, Val-de-Marne, Posté le 08/12/2015 à 17:40
1 message(s), Inscription le 08/12/2015
bonjour, est ce que quelqu'un est en mesure de me dire combien de temps ça prend avant délivrance d'un attestation de non inscription au répertoire civil s'il vous plait ? car ça fait 2 semaines que je l'ai demandé , et je ne l'ai toujours pas reçu.
En vous remerciant !

lisam75, Posté le 22/03/2016 à 18:13
1 message(s), Inscription le 22/03/2016
J'ai fait une demande d'attestation d'absence d'inscription au répertoire civil au service central de l'état civil de Nantes il y a 2 semaines. Avec cette demande et comme il l'est demandé j'ai envoyé la copie de mon passeport ainsi que mon extrait d'acte de naissance. J'y ai joint une lettre avec mes nom, prénom, date et lieu de naissance. A ce jour je n'ai rien reçu. Il ne me manque que ce document pour déposer mon PACS. J'ai le papier du TGI de Paris : certificat de non PACS. Tous ces papiers sont valables 3 mois. A présent je voudrais recevoir celui de Nantes.

babina75, Posté le 12/11/2016 à 10:51
2 message(s), Inscription le 12/11/2016
Bonjour. Enfaite je voudrais savoir comment obtenir l'attestation en sachant que mon copain est portugais et que moi je suis algerienne . Je voulais savoir est ce la même procédure ou ca change pour nous ! Merci.

babina75, Posté le 12/11/2016 à 10:52
2 message(s), Inscription le 12/11/2016
Bonjour. Enfaite je voudrais savoir comment obtenir l'attestation en sachant que mon copain est portugais et que moi je suis algerienne . Je voulais savoir est ce la même procédure ou ca change pour nous ! Merci.


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