Pacs, achat maison et quote part

Sujet vu 734 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/10 à 18:53
> Droit Civil & familial


floung, Doubs, Posté le 22/02/2010 à 18:53
1 message(s), Inscription le 22/02/2010
Bonjour,

Mon ami et moi sommes pacsés depuis début 2010. Nous sommes sur le point d'acquérir ensemble une maison.

J'aurais voulu avoir des conseils sur la façon de bien gérer les quote-parts dans l'acte d'achat. Une quote-part non representative de la contribution réelle peut-elle être considérée comme une donation déguisée ?

La question est d'autant plus importante que pour l'instant, je suis mère au foyer et qu'il n'y a donc que le seul salaire de mon ami pour rembourser le prêt immobilier.

Si nous fixons dans l'acte une répartion des quote-parts de 50-50 alors que la contribution réelle au remboursement du prêt est de 100% par mon ami, cela peut il être considéré comme une donation déguisée ?
Merci pour vos informations et conseils sur ce sujet.

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