Pacs en 2010 et droits fiscaux

Sujet vu 1679 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/10 à 08:33
> Droit Civil & familial


delorme, Loire, Posté le 06/10/2010 à 08:33
8 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,
Nous souhaitons avec mon ami nous pacsser avant la fin de l'année
je viens d'apprendre qu'une loi devrait être voté et que pour 2011 les droits fiscaux seraient supprimés en cas de pacs.
ma question est : si on se pacs avant cette fin d'année, nos droits vont évoluer par rapport à la nouvelle loi ?
merci de votre réponse
Christine

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fabienne034, Hérault, Posté le 06/10/2010 à 08:56
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

non

ce qui sera peut être supprimé c'est de ne plus pouvoir faire trois déclarations l'année du pacs

pour 2010, vous pourrez faire trois déclarations, la votre, celle de votre partenaire et enfin votre déclaration commune à partir du jour de votre pacs

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

delorme, Loire, Posté le 06/10/2010 à 08:57
8 message(s), Inscription le 29/09/2010
merci de votre aide - bonne journée

soleil, Paris, Posté le 15/10/2010 à 11:25
2 message(s), Inscription le 15/10/2010
Bonjour,
Votre question m'intéresse. en effet, je suis journaliste et je suis à la recherche de couples qui accélèrent la date de leur PACS car le régime fiscal risque de changer.
Accepteriez-vous de témoigner de façon anonyme, bien sûr. Vous pouvez me contacter par mail :
sophieendirect@gmail.com
Je vous remercie


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