Opacité de dettes entre époux

Sujet vu 724 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/12 à 14:00
> Droit Civil & familial


Tasmine, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/08/2012 à 14:00
36 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonjour,


Voilà je vous expose le problème de mon ami :

Il est maintenant marié depuis près de 6 ans. Il y a 3 ans de cela, mon ami a découvert que son épouse était criblée de dettes (dettes contractées avant le mariage et dettes qui ont suivi le mariage). J'ai tenté de lui expliquer que les dettes contractées avant le mariage restaient les siennes et remboursables par elle seulement. Mais que les dettes contractées à son insu pendant le mariage étaient en commun car c'est mariage conclu sous le régime de la communauté des biens.
Et notamment, il y a une dette fiscale apparemment importante qui court depuis leur mariage. Mon ami est une personne qui ne s'est jamais occupé de la partie administrative du foyer car il se reposait sur son épouse.
Il essaye par tout les moyens (discussions, etc) de lui faire avouer ce qu'ils doivent, silence radio. Elle intercepte tous les courriers!
La feuille d'imposition étant adressée à Monsieur et Madame, il s'est présenté aux impôts pour qu'on lui donne la somme à devoir. La personne a refusé catégoriquement de lui donner cette information.

Alors ma question est :

Y a t il un moyen juridique, sans aller jusqu'au divorce pour obtenir de son épouse toutes les informations et de lever le voile sur toutes les dettes en commun?


Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma question et souhaitant des réponses précises,

Cordialement

Tasmine.

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amatjuris, Posté le 11/08/2012 à 14:23
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout d'abord dans une telle situation , le divorce est la seule solution que ne peut refuser un juge si la vie commune a cessé depuis plus de 2 ans.
selon l'article 220 du code civil, il y a solidarité des dettes entre les époux mais sous certaines conditions.
voir l'article ci-dessous:
Article 220

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

cdt

Tasmine, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/08/2012 à 14:30
36 message(s), Inscription le 05/01/2010
Merci infiniment pour votre rapidité et la précision de votre réponse. Je vais aller consulter les articles que vous citez.
Néanmoins il n'y a pas eu de séparation et ne souhaite pour le moment pas en avoir.
Il veut pour l'instant connaitre la totalité des dettes qu'elle a contracté à son insu et surtout la dette fiscale.
Juridiquement parlant, n'y aurait il pas une action à mener pour connaitre son montant total sans pour autant aller jusqu'au divorce?

Merci pour votre diligence

Cordialement

Tasmine

Tasmine, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/08/2012 à 13:12
36 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonjour,

Y aurait il un avocat susceptible de me répondre?

Merci d'avance

Bien à Vous
Tasmine

Tasmine, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2012 à 20:56
36 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonsoir,

je me permets de remonter le sujet si un juriste est susceptible de m'apporter une réponse :

Néanmoins il n'y a pas eu de séparation et ne souhaite pour le moment pas en avoir.
Il veut pour l'instant connaitre la totalité des dettes qu'elle a contracté à son insu et surtout la dette fiscale.
Juridiquement parlant, n'y aurait il pas une action à mener pour connaitre son montant total sans pour autant aller jusqu'au divorce?


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