Occupation maison jusqu'à vente de celle-ci

Sujet vu 858 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/07 à 20:09
> Droit Civil & familial


sineah_old, Posté le 15/11/2007 à 20:09
2 message(s), Inscription le 15/11/2007
En cas de divorce par consentement mutuel. L'épouse et les enfants peuvent-ils continuer à habiter la maison (bien immobilier en commun entre les deux époux) meme après la prononciation du divorce et pendant combien de temps?

Le partage du bien immobilier se faisant après la vente de celui-ci.

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Jurigaby, Posté le 15/11/2007 à 20:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

la convention de séparation de corps dit quoi? en principe, ce type de questions doit être réglé dedans..

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Cordialement.


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