Obtenir un compte rendu d'audience dans un procès en cours

Sujet vu 1516 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/11 à 08:19
> Droit Civil & familial


yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 08:19
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
Bonjour,

dans un procès en cours, comment fait on pour se procurer le compte rendu d'audience?

Je sais que l'audience a eu lieu les 26 et 27 avril dernier TGI de Paris contre une société multi forme et mutli villes de dépannage a domicile -siège à paris - dont les pubs inondent les pages jaunes _Mes parents ayant été victimes de cette société, je voudrais pouvoir le procurer le compte rendu de cette audience

merci
yiyi

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 14:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
TGI ou TI ? Vous avez fait quelle procédure ?

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 14:21
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
Tribunal correctionnel de Paris

Je précise que ce n'est pas MON instance - C'est une instance entre la société qui a abusé mes parents et une association de consommateurs représentant de nombreux plaignants

merci !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 15:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Adressez vous à l'association en question.
Vous pouvez aussi demander copie du jugement au greffe.

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 15:10
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
le jugement n'est pas encore rendu -

je ne connais pas l'association justement si je veux le compte rendu d'audience c'est justement pour avoir les détails

merci

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 05/09/2011 à 17:12
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
BOnjour

je sais aujourd'hui que c'est l'UFC que choisir qui porte l'affaire - et que le jugement sera rendu le 21 septembre prochain -
Maintenant comment je fais pour me procurer le jugement au plus vite ?
LEGIFRANCE ou autre ?

merci
yiyi


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