Obligée d'assigner après l'onc malgré l'acceptation du divorce?

Sujet vu 699 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 17:09
> Droit Civil & familial


laurelyz2002, Essonne, Posté le 21/03/2011 à 17:09
21 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,

Nous sommes passés à l'audience de conciliation. le juge a recueilli notre acceptation du principe de la rupture du mariage. Seul point de désaccord sur lequel le juge doit statuer le 29/03: l'exercice de l'autorité parentale.

C'est quoi la suite des évènements. Sommes-nous obligés de faire une assignation ou le juge prononcera-t-il en même temps le divorce.

Il n'y a plus rien à régler après. Si on assigne, les avocats vont plaider quoi?

Merci d'avance pour votre retour

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Marion2, Posté le 21/03/2011 à 17:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Qui voulez-vous assigner ?


Citation :
•En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendant par l'intermédiaire d'un huissier pour l'inviter à comparaître devant un tribunal. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier remet à la personne assignée.


Vous attendez la décision du JAF.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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