Obligation de payer les dettes d'un parent

Sujet vu 2856 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/08 à 20:47
> Droit Civil & familial


MAHINTACH, Loire, Posté le 03/11/2008 à 20:47
1 message(s), Inscription le 03/11/2008
Bonjour
A l'âge de 4 ans, mon père a quitté le domicile familial et est parti vivre ailleurs sa vie. Durant les 32 dernières années, mon géniteur n'a en rien participé financièrement ou moralement à mon éducation. A la mort de mon grand père, il a reçu sa part d'héritage qu'il a dépensé.
Aujourd'hui (soit 30 ans après cet abandon de domicile familal), ma soeur et moi nous recevons une lettre du tribunal d'instance pour venir payer une dette contractée par notre géniteur auprès de la maison de retraite où il a séjourné.
IL a une retraite de 1600€ par mois et c'est à moi que l'on vient de demander de régler les sommes qu'il doit.

Suis je obligé de payer? Quels sont mes droits?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/11/2008 à 09:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, votre problème est relatif à l'article 205 du Code Civil visant l'obligation alimentaire vis à vis d'un ascendant dans le besoin, j'ai écrit un article la dessus dans mon blog sur legavox.fr ou sur accueil d'experatoo, lisez le, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

ROCCHI, Posté le 04/11/2008 à 13:52
13 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour,

Voici quelques éléments de réponse, qui j'espère vous aideront.

L'article 205 du Code civil dispose que “les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin”.

Ainsi les enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grand-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents...

Néanmoins, l'obligation alimentaire ne prend naissance que si un état de besoin est caractérisé chez celui qui en devient créancier, ce qui semble être le cas de votre père même s’il dispose d’une pension de retraite confortable mais manifestement insuffisante pour faire face à ses besoins, et si des ressources existent chez celui qui en devient débiteur .

En outre, l’obligation alimentaire est diminuée, voire supprimée “quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur » (article 207 du Code civil). Tel est le cas d’un homme qui a abandonné de longue date sa femme et ses deux enfants, les laissant sans ressources.

Où en êtes vous actuellement, avez-vous fait des démarches, avez-vous écrit à ladite maison de retraite?

A vous lire.

Florence ROCCHI LAUREAU

chirine58, Loire, Posté le 26/02/2009 à 20:50
1 message(s), Inscription le 28/01/2009
bonsoir mahintach en fait ma reponse est sans rapport avec ta question mais je t'ecris car je suis tres intriguée le pseudo que tu utilise est un nom persan unique comment le connais tu est ce ton nom de famille dans ce cas ercis moi tres vite
merci


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