Obligation envers un parent

Sujet vu 1938 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/11 à 00:41
> Droit Civil & familial


skitel, Pas-de-Calais, Posté le 21/12/2011 à 00:41
2 message(s), Inscription le 21/12/2011
Bonjour,
l'état de santé de mon père 73ans s'étant dégradé suite à un cancer, sa femme (ma belle mère, mes parents ayant divorcés) ne veut plus le reprendre à son domicile car n'en a plus la force, elle est elle-même âgée de 75 ans.
Elle veut le faire entrer dans une maison de retraite et cette dernière à envoyé aux enfants un formulaire "engagement de payer". Suis-je dans l'obligation de signer ?
Ma belle mère n'est-elle pas la seule à devoir payer la maison de retraite ? puisqu'elle touche la pension retraite de mon père et les aides sociales, d'ailleurs depuis 3 mois qu'il est hospitalisé elle n'a aucun frais mais continu de percevoir pour lui !
Sachant que pour mon cas, nos parents ont divorcés quand j'avais 13 ans et je n'ai plus eu de contact avec mon père, il n'a jamais demandé aucune nouvelle sur la scolarité ou autre, jamais aucun noël ou anniversaire de souhaité ! Soufrant d'une déficience auditive j'ai été appareillée pour la première fois à l'age de 18 ans et mon père à refusé d'aider ma mère (et mon beau-père) à payer ces prothèses auditives. Jamais aucune participation non plus par la suite pour le renouvellement de ces prothèses. J'ai repris contact avec lui vers l'âge de 30 ans car je voulait que mes enfants connaissent leur grand père.
Il faut savoir que nous sommes 6 dont 4 insolvables, je suis solvable ainsi qu'une de mes sœurs(qui elle avait 12 ans au moment du divorce et n'a jamais revu mon père !)
Bien que solvable ma situation actuelle ne me permets pas de payer quoi que ce soit : endettement maximum, aucune épargne, compte dans le rouge chaque mois !
Avec mon mari nous sommes propriétaire de notre maison mais payons encore un fort loyer de remboursement de prêt. Nous avons 3 enfants adolescents.
Donc 2 questions : suis-je obligée de signer cet "engagement de payer" ?
Peut-on m'obliger à verser une quelconque somme malgré ma situation ?
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre et me tient à votre disposition pour tout autre renseignement.
Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 21/12/2011 à 08:58
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, tant que votre pere est hospitalisé pour des soins, il est normal que vous ne payez rien (sécu + complémentaire). Si votre pre entre en maison de retraire, effectivement il va falloir que quelqu'un paie. D'abord c'est a votre belle-mere (le mariage la rend solidaire de son mari) de financer à hauteur de ses possibilités ajouté aux aides sociales dont votre pere à droit. Si leur revenu ne suffit pas alors, c'est aux enfants de votre pere selon l'obligation alimentaire. Peu importe vos différents passés et présents (l'obligation alimentaire peut-etre levé par le tribunal dans les cas d'abandon, de maltraitance .... Les cas sont rares, vous avez peu de chances). soit vous trouvez un accord entre vous (enfants et belle-mere) pour financer, soit le tribunal vous attribuera à chacun la part à verser selon vos revenus et vos charges. S' il manque encore des finances, certains département (la plus part) font appellent aux petits enfants. Si vous signez le document, sachez que vous vous engagez à payer seul au besoin si ls autres enfants refusent de signer, cordialement

Marion2, Posté le 21/12/2011 à 10:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
En France, selon le code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu'envers leurs autres ascendants. Cette obligation n'est donc pas limitée par le degré de parenté : le cas échéant, les petits-enfants doivent aider leurs grands-parents, et les arrière petits-enfants leurs arrière grands-parents. L'obligation alimentaire s'applique également aux gendres et aux brus à l'égard de leur belle-mère et de leur beau-père.

Traduction juridique de la solidarité familiale, l'obligation alimentaire peut prendre diverses formes : mise à disposition d'un logement, fourniture d'une autre aide matérielle, versement d'une prestation financière, etc. Si elle s'exerce souvent spontanément, elle est également prévue par la législation sur l'aide sociale, qui lui donne la priorité sur la solidarité collective.

L'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles énonce en effet le caractère subsidiaire de l'aide sociale : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »

En outre, l'État ou le département peuvent se substituer à la personne qui sollicite le bénéfice de l'aide sociale et demander au juge qu'il établisse la contribution due par les descendants au titre de l'obligation alimentaire.

Bien que le champ d'application de l'obligation alimentaire s'étende en principe à toutes les prestations de l'aide sociale, il s'est réduit au fil du temps avec la mise en place de prestations à la personne, de sorte qu'il se limite désormais essentiellement à la prise en charge des frais d'hébergement dans les établissements pour les personnes âgées.



Votre mère avait-elle entrepris des démarches pour le non règlement de la pension alimentaire par votre père ?

Si le règlement de la pension alimentaire a été effectué, vous n'avez aucun recours pour l'obligation alimentaire due à votre père.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

skitel, Pas-de-Calais, Posté le 22/12/2011 à 02:07
2 message(s), Inscription le 21/12/2011
Merci à toute les 2 !

j'espérais cette réponse car c'est ce que je pensais mais sans en être sûre !! je vais en parler à mes frères et soeurs, aussi pour appuyer cette discussion, pouvez-vous me dire si vous êtes dans le métier ? je ne mets pas en doute vos paroles, loin de là !! d'ailleurs j'ai vu pour Marion2 que vous êtes "superviseur" donc je suis sûre que vous savez de quoi vous parlez ! Mais c'est pour rassurer les autres membres de la famille !
pour vous répondre
cocotte1003 : le problème avec ma belle mère c'est qu'elle espère que ce qui restera à payer, donc après déduction de la retraite de mon père et des aides, ce soit nous qui nous en chargeons
elle ne voudrait pas toucher à sa "petite" retraite ! alors que mon père m'avait dit qu'elle avait autant que lui sinon + ! il m'a confié un jours qu'a eux 2 ils avaient plus de 2500 €/ mois (elle est retraitée de la fonction publique)
Marion2 : je pense que pour ce qui est de la pension alimentaire(qui était au minimum je m'en souvient ! ) elle a été réglée même si ma mère a dû "batailler" pour l'avoir
Sachez que mon père est encore lucide par moment et la démarche ne vient pas de lui, d'ailleurs cet été il était encore très bien et nous avions parlé de cela, il était totalement opposé a ce que l'on paie quoique ce soit, il m'avait dit que sa femme devait payer elle en avait les moyens !
Mais maintenant il ne peut plus en témoigner :(

merci encore à toute les 2


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