Obligation alimentaire des parents

Sujet vu 2481 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/09 à 10:04
> Droit Civil & familial


spotty, Deux-Sèvres, Posté le 24/04/2009 à 10:04
1 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour,

Ma soeur, divorcée, sans emploi et sans logement à compter du 1 juillet prochain veut revenir chez mes parents avec ses trois enfants. Compte tenu de leur état de santé, mes parents s'y opposent. Cependant, ma soeur a prétexté leur obligation alimentaire pour les faire plier.
Quels sont les droits et obligations de mes parents vis-à-vis de ma soeur s'achant qu'ils sont disposés à continuer à l'aider financièrement mais pas à l'héberger ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/04/2009 à 11:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vos parents face à la détresse de votre soeur dans le besoin se propose de l'aider financièrement, à ce titre ils remplissent leur obligation alimentaire, votre soeur a aussi le droit de s'adresser au père de ses enfants (pension alimentaire), la caf, etc. cordialement

Qu'est ce que l’obligation alimentaire ?

de www.capretraite.fr

Lorsqu'une personne se trouve en situation de détresse financière, il est naturel de faire jouer les structures de soutien et d'entraide mises en place par la société. Pourtant, la loi prévoit que le premier réseau de solidarité qui doit jouer est celui de l'entraide familiale.

Les membres d'une famille ont ainsi l'obligation d'aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin: c'est le principe de l'obligation alimentaire.

En quoi consiste cette obligation ?

Le Code Civil (article 205) dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».

Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement.

Cette obligation à double sens s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux.

L'obligation s'étend aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.

La jurisprudence reconnaît en revanche que l'obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce. C'est aussi le cas lors du décès de l'époux qui créait l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants.

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?

Sont concernés par l'obligation alimentaire:

Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)

Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)

Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)

L''adopté envers l'adoptant et inversement (Article 367 du Code civil)

Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments».

C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.

Quels sont les critères applicables ?

Les critères qui prévalent à l'instauration de l'obligation alimentaire sont :

les besoins de la personne à protéger et,

les revenus disponibles des débiteurs d'aliments.


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Desespéré, Paris, Posté le 28/04/2009 à 17:17
7 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour jeetendra,
J'ai lu avec attention votre réponse, et j'aimerai savoir ce que vous entendez dans : "les revenus disponibles des débiteurs d'aliments".
Le Juge ne tient-il compte que des revenus mensuels (salaire ou retraite) de celui qui doit verser cette obligation, ou bien tient-il compte aussi du patrimoine placé à la banque ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.


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