Obligation alimentaire et pacs

Sujet vu 2518 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 13:03
> Droit Civil & familial


Ablackman, Posté le 07/10/2008 à 13:03
1 message(s), Inscription le 07/10/2008
je suis pacsée depuis 2000
Ma mère est placée en maison de retraite, j'ai rempli un dossier d'obligation alimentaire avec les justificatifs demandés et notre avis d'imposition commun
Il ya a une admission avec participation des obligés alimentaires, mon frère et moi.
la notification que je reçois ne mentionne pas ma compagne comme obligée alimentaire, mais ses ressources sont prises en compte pour l'évaluation de ma participation. (Pour des revenus à peu près équivalent, ma participation est 2 fois plus importante que celle de mon frère.)
Est ce que je peux faire appel de cette décision ?

Mathilde

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/10/2008 à 13:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, peut etre que vos revenus sont supérieures à ceux de votre frère, j'ai écrit un article sur l'obligation alimentaire dans mon blog sur legavox.fr, lisez le, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

babarr38, Isère, Posté le 23/08/2012 à 10:14
1 message(s), Inscription le 23/08/2012
Bonjour,
J'ai le meme probleme que vous. Je suis pacsee avec mon ami, et obligé alimentaire de ma mère. Pour l'estimation de la pension, c'est l'imposition commune des revenus qui est pris en reference pour le calcul.
Comment avez vous pu gerer la situation ? Avez vous pu faire valoir uniquement vos revenus et pas ceux de votre compagnon ?
En vous remerciant,


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