Obligation alimentaire envers ascendants

Sujet vu 1035 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/10 à 12:55
> Droit Civil & familial


luciled, Val-d'Oise, Posté le 19/01/2010 à 12:55
1 message(s), Inscription le 19/01/2010
Bonjour,
ma grand mère vient de faire un avc et son état nécessite désormais qu'elle aille en maison de retraite. sa pension ne sera pas suffisante. elle a eu 2 enfants : ma tante, et mon père qui est décédé en 1996.
s'il faut complèter pour règler la maison de retraite, suis je redevable au même titre que ma tante (comme ayant droit de mon père ?). Ma grand mère est restée propriétaire d'une petite partie, et usufruitière du reste (ma tante et moi sommes nu propriétaires de +des 3/4); pouvons nous vendre pour règler les frais ?

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/01/2010 à 13:20
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si l'état de santé de l'ascendant suite à l'accident vasculaire cérébral correspond à une infirmité permanente il est possible (voir souhaitable) de demander la mise sous tutelle de la personne agée.

La vente d'un bien déjà démembré (usufruit d'un coté et nue propriété de l'autre) ne rapportera que peu de liquidités par rapport à la valeur totale du bien. Une telle vente nécessite l'accord préalable du juge des tutelles, si la personne est mise sous tutelle.

En cas d'insuffisance de capitaux les ascendants et descendants sont effectivement sollicités pour satisfaire aux besoins de la personne en état de nécessité: http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml

Salutations,


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