Obligation d'aide alimentaire

Sujet vu 640 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/11 à 16:09
> Droit Civil & familial


pilou92, Moselle, Posté le 30/07/2011 à 16:09
16 message(s), Inscription le 30/07/2011
Bonjour,
Ma maman avait été plaçée en maison de retraite; avec sa pension et les aides du departement , tout se passait bien.
Or ma soeur l'a faite sortir de cette maison pour la prendre chez elle.
Pendant ce temps, la juge des tutelles a plaçée ma Maman en curatelle renforçée et c'est un organisme qui s'occupe de ses biens et de ses droits.
Le temps que l'organisme se mette en place, ma soeur a replaçée ma Maman en maison de retraite apparament plus chère que celle ou elle était.
Maintenant on me demande une aide alimentaire.
Ma soeur avait-elle le droit de placer ma Maman sans prévenir l'organisme qui s'occupe d'elle?
Je précise que ma soeur ne m'avait pas prévenu du changement de situation
Merci pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/07/2011 à 16:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre mère n'est pas sous tutelle donc votre soeur n'a pas placé votre mère, c'est votre mère qui l'a décidé. Votre mère n'est pas obligée de vous prévenir.

pilou92, Moselle, Posté le 30/07/2011 à 16:50
16 message(s), Inscription le 30/07/2011
Ma mère a été déclarée incapable de prendre une décision personnelle éclairée
sans l'assistance de son curateur pour l'emsemble des actes relatifs à sa personne.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/07/2011 à 16:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La curatelle ne concerne que les aspects financiers, elle n'est pas sous tutelle donc elle garde son pouvoir de décision

http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml#N10163
Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet.
Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.


pilou92, Moselle, Posté le 30/07/2011 à 17:40
16 message(s), Inscription le 30/07/2011
Il ne me reste donc plus qu'a prouver que ce n'est pas ma Maman qui a décidée la maison de retraite puisque le rapport médical stipule une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultées corporelles de nature à empécher l'altération de sa volonté.
Je pense qu'elle a été manipulée.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/07/2011 à 19:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le certificat médical a déjà été utilisé et le juge a visiblement estimé que la tutelle ne se justifiait pas.
Avez-vous fait appel de ce jugement ?

pilou92, Moselle, Posté le 31/07/2011 à 10:05
16 message(s), Inscription le 30/07/2011
Non je n'ai pas fait appel en pensant que la curatelle renforçée était suffisante.
Le problème est que ma soeur avait fait faire une procuration à ma Maman pour gérer ses comptes et ceci avant la mise en place de la curatelle renforçée.
Et depuis que l'UDAF se retrouve currateur comme par hazard ma Maman se retrouve en Maison de retraite sans que l'UDAF ni le juge des tutelles-curatelles ne le sachent.

pilou92, Moselle, Posté le 01/08/2011 à 12:30
16 message(s), Inscription le 30/07/2011
Quel recours puis-je avoir ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/08/2011 à 12:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voyez avec le curateur

pilou92, Moselle, Posté le 12/08/2011 à 15:37
16 message(s), Inscription le 30/07/2011
Curateur abcent pour cause de vacances.
De plus j'ai été convoqué au CCAS de ma ville pour remplir un dossier d'aide alimentaire.
Ce dossier a été envoyé par le Conseil Général de la Moselle .
Pourquoi suis-je le seul a devoir remplir ce dossier me demandant mes salairse , mes déclarations de ressources etc... , alors que mes 2 frères et ma soeur ne l' on pas reçu ?.
J e précise que ma Maman était domiciliée eN MEURTHE ET MOSELLE chez ma soeur depuis + de 3 mois.
Que dois-je faire ?


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