Notion de conjoint-concubin-pacsé selon la caf

Sujet vu 2997 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/10 à 17:19
> Droit Civil & familial


clarika12, Aveyron, Posté le 06/02/2010 à 17:19
1 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

je suis enceinte, j'ai envoyé ma déclaration de grossesse à la CAF qui me demande maintenant de renvoyer un dossier de situation pour les prestations familiales.

avec mon compagnon, nous sommes liés par aucun contrat (pas mariés, pas pacsés, pas concubins déclarés, pas de documents officiels entre nous)

nous vivons simplement sous le même toit et allons être parents.

celui-ci "refuse" donc de remplir les cases "conjoint, concubin ou pacsé" qui sembleraient lui être destinées.

cela aura-t-il des conséquences ? lesquelles ?

dois-je remplir ces cases à sa place ?

nb: je suis sans emploi depuis 6 mois et lui est actuellement salarié mais prochainement licencié...

je vous remercie des réponses que vous pourriez m'apporter...

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Marion2, Posté le 06/02/2010 à 17:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut absolument déclarer votre situation exacte à la CAF.

Vous pouvez très bien cocher la case vous-même.

Vous êtes concubins, puisque vous vivez ensemble . Vous n'êtes pas pacsés, pas conjoints , puisque non mariés.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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