Notification du jugement de divorce

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/11 à 15:15
> Droit Civil & familial


hanine, Charente-Maritime, Posté le 03/04/2011 à 15:15
1 message(s), Inscription le 03/04/2011
Bonjour,
après une procédure de près de 3 ans nous avons enfin reçu un jugement de divorce.
normalement la notification doit se faire par huissier d'après ce que j'ai compris mais visiblement mon ex me dit qu'après discussion avec son avocate il est possible de valider le jugement en signant un document auprès de son avocat pour accepter le jugement sans avoir a payer des frais d'huissier.

sachant que cela doit être elle(son avocate) qui doit faire les démarches pour la notification auprès d'huissier est ce que cela est efectivement possible ? quel type de document cela serait il ?

merci de vos réponses d'ores et déjà

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