Notaire et respect de la vie privée

Sujet vu 402 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 15:15
> Droit Civil & familial


novalac, Alpes-Maritimes, Posté le 27/04/2009 à 15:15
2 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en 2007 et réglé tout ce que je devais au notaire. Quelques mois après la signature de la vente, celui-ci m'a adressé un chèque de 900 €, indûment perçu par lui selon sa lettre. Pas de problème, j'encaisse le chèque.

Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier recommandé avec accusé de réception à mon domicile m'informant que je dois à l'étude notariale environ 700 €, je cite : "ce débit correspond au prorata de taxe foncière réglé au vendeur le jour de la signature de l'acte authentique et pour lequel une restitution indue a été effectuée à votre profit".

Je ne conteste pas sur le principe et vais donc régler cette somme rapidement. Mais ce qui me choque c'est la forme... En effet, le notaire aurait selon ce courrier adressé une lettre le 18 mars, lettre que je n'ai jamais reçue. Du coup, celui-ci a adressé le 15 avril une lettre recommandée SUR MON LIEU DE TRAVAIL, avec sur l'enveloppe le nom de ma société puis mon nom personnel. C'est évidemment mon employeur qui a ouvert ce courrier, et je me demande si cela n'est pas une atteinte à ma vie privée.

J'ai contacté mon assistance juridique qui m'a parlé de l'art. 9 du Code Civil, mais j'aimerais avoir votre avis sur la question afin que je puisse adresser au notaire une réponse - avec son chèque bien sûr - avec une mise en cause de sa responsabilité civile délictuelle.

Que puis-je attendre d'une telle mise en cause ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

novalac

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Upsilon, Posté le 27/04/2009 à 16:49
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

A mon avis, c'est plutôt votre employeur qui est coupable d'atteinte à la vie privée pour avoir ouvert un pli à votre nom personnel... Pourquoi chercher la responsabilité du notaire dans ce cas ?

Je pense que si, effectivement, le notaire vous a envoyé une première lettre qui n'est pas arrivée, il a pu penser que vous seriez joignable plus facilement à votre travail. Le geste n'est peut être pas d'une finesse exemplaire, mais de la à plaider l'atteinte à la vie privée... Si elle existe, elle est du fait de votre patron à mon avis...

Prenons un exemple neutre pour vous faire comprendre:
Votre maman vous envoie un colis sur le lieu de votre travail, avec votre nom sur le pli. Votre patron l'ouvre. Attaquez vous votre maman pour atteinte à la vie privée ? Ou plutôt votre patron ?

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

novalac, Alpes-Maritimes, Posté le 27/04/2009 à 18:11
2 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour, merci de votre réponse si rapide. Je comprends votre point de vue, en l'occurrence mon employeur a ouvert le courrier car le notaire l'a envoyé au nom de ma société, suivi de mon nom, ce qui est le cas de la majorité des courriers que m'envoient mes clients. Je n'ai rien à lui reprocher, il a ouvert le courrier car il devait l'ouvrir et n'avait aucune raison de soupçonner que cela pouvait être un courrier personnel. Il ne m'a par ailleurs formulé aucun reproche à ce sujet.

Non c'est la méthode du notaire qui me choque, il n'a pas à faire connaître à mon employeur que j'ai un impayé de quoi que ce soit alors qu'il ne m'a pas informé par courrier recommandé à mon domicile de cet état de fait. Je précise également que la mention PERSONNEL n'a pas été indiquée sur l'enveloppe par le Notaire, qui par contre a cru bon d'indiquer dans le coin en haut à gauche qu'il s'agit d'un indu... Ayant un léger contentieux avec l'un des assistants du notaire en question, je le soupçonne d'avoir volontairement adressé ce courrier pour tenter de me déstabiliser dans ma fonction professionnelle.

Je vous remercie de votre nouvelle réponse tenant compte de cette clarification.

Cdlt

novalac


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