Nombreuses piéces non présentées

Sujet vu 583 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/07 à 22:01
> Droit Civil & familial


clemenceair_old, Posté le 05/12/2007 à 22:01
1 message(s), Inscription le 05/12/2007
Bonjour,
Que faire lorsqu'un jugement de premiére instance a été rendu sans que l'une des parties ne transmettent à l'autre plus de la moitié de son dossier,et que le jugement ait été rendu sur ces pieces cachées justement ??
Faire appel oui c'est en cours,mais meme en appel nous n'avons toujours pas ces piéces à tel point que les avoués ont du faire une injonction...
On nous a conseillé de demander des dommages et interets pour le préjudice subi par ce "jugement" rendu dans ces conditions tres particuliéres.
Mais je me demandais si ,en paralléle on ne pouvait faire autre chose,comme écrire au procureur,ou autre ?? C'est ma question que faire dans un cas pareil ??
Merci.

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