Morsure de chien catégorie 1

Sujet vu 1666 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/09 à 15:24
> Droit Civil & familial


rmfv77, Seine-et-Marne, Posté le 15/09/2009 à 15:24
1 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour,
Ma fille de 8 ans c'est fait mordre pas un chien de catégorie 1 = 4 plaies à la cuisse et 30 jours ITT.

Quel recours peut on avoir et qu'elle indemnisation.

Nous avons porté plainte et le jugement est au 17 Décembre.

Cordialement.

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cloclo7, Paris, Posté le 16/09/2009 à 14:59
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
vous pouvez obtenir l'indemnisation du préjudice de votre fille contre la compagnie d'assurance du propriétaire du chien ou devant la CIVI
Si vous demandez l'indemnisation du préjudice corporel vous devez mettre en cause la CPAM et demander une expertise judiciaire.

Si vous avez une protection juridique associée à votre assurance habitation, cette dernière peut prendre en charge une partie des frais d'avocat.


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