Modification garde d'enfants

Sujet vu 531 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 21:19
> Droit Civil & familial


majacas, Loire, Posté le 16/12/2010 à 21:19
2 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,
Je suis divorcée,2 enfants et le jugement de divorce a établi un droit de garde à l'amiable, et à défaut d'accord, une résidence chez la mère(moi).
Depuis la rentrée nous avons décidé d'une garde alternée à la semaine.
Mon ex mari veut maintenant me faire signer un papier du tribunal pour officialiser cette garde et justifier ainsi le fait qu'il ne me verse plus de pension alimentaire afin d'obtenir un prêt immobilier.
Je ne souhaite pas signer ce papier car je ne veux pas renoncer à la possibilité de garder mes enfants tt le temps si besoin à l'avenir.
Est-ce qu'une attestation de ma part pourrait suffir pour qu'il obtienne son prêt sans que je sois obligée de signer ce papier?
Merci de vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/12/2010 à 21:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez déjà perdu ce droit : vous n'avez plus la résidence exclusive habituelle de l'enfant, vous y avez volontairement renoncé.

Il est toujours préférable d'avoir un jugement en accord avec la situation existante

majacas, Loire, Posté le 16/12/2010 à 21:26
2 message(s), Inscription le 16/12/2010
La garde alternée a été décidée à l'amiable mais si nous n'avions pu nous mettre d'accord, j'ai la garde habituelle et je n'y ai pas renoncé.
C'est bien pour ça que je ne veux pas signer.


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