Modification d'une pa : compétence du tribunal ?

Sujet vu 271 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/09 à 14:40
> Droit Civil & familial


alainbad45, Paris, Posté le 06/02/2009 à 14:40
2 message(s), Inscription le 06/02/2009
Bonjour à tous,
C'est souvent difficile d'être dans ces situations de conflit, de jugement, de tribunal, de défense sans y être formé. On ne sait pas comment faire, aussi je vous explique très rapidement car je me trouve désarmé...
Je suis un papa qui a la garde de ses 2 enfants depuis le jugement de divorce. Dernièrement, mon ex demande une révision de la pension car ses revenus ont diminué (démission volontaire de son travail) mais là n'est pas le problème. Je viens donc de recevoir une requête du tribunal à me présenter tel jour à telle heure sauf que ça concerne le tribunal qui est proche de chez elle, elle qui habite à plus de 10 000 kms de chez moi (=résidence des enfants). Hé oui elle réside dans un département d'outre-mer !! Je ne me vois pas dépenser plus de 1000 euros pour une audience de 1 heure.
Avez-vous une idée sur les démarches à entreprendre pour m'éviter une telle situation ? il me semble avoir vu que le tribunal territorial compétent est celui de la résidence habituelle des enfants. Mais alors comment faire pour invoquer l'incompétence d'un tribunal et les chances d'aboutir avec succès ??
Merci bien sincèrement de vos réponses...
A bientôt, Alain

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Marion2, Posté le 06/02/2009 à 14:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour alain,

Envoyez simplement un courrier recommandé AR au JAF qui vous a envoyé la convocation en mentionnant "l'incompétence territoriale".
Toute la procédure sera arrêtée.

Si la Maman des enfants souhaite une modification du montant de la PA, elle devra faire sa demande auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

Donc, pas de souci pour vous.

Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

alainbad45, Paris, Posté le 06/02/2009 à 15:54
2 message(s), Inscription le 06/02/2009
Merci pour vos bons conseils...selon vous, pas de soucis alors que je me ronge les ongles depuis 2 jours. Halalala, je voudrais juste avoir votre sérénité...elle vaut de "l'or" (Laure) !! ;-)

Marion2, Posté le 06/02/2009 à 17:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Je peux vous garantir, aucun souci à vous faire. Dans votre courrier, employez bien le terme "incompétence territoriale".

Vous n'aurez plus de nouvelles.

Bon courage et ne vous rongez plus les ongles (LOL)....

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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