Modalité de séparation et condition de séparation des biens

Sujet vu 224 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/13 à 14:20
> Droit Civil & familial


jtztz, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/04/2013 à 14:20
15 message(s), Inscription le 26/04/2013
bonjour
ma compagne veut quitter la maison avec les enfants , cette maison est aux deux noms mais c'est toujours moi qui ai payé le prêt ainsi que toutes les factures ,comment faire pour savoir se que je lui doit pour garder la maison ? merci

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amatjuris, Posté le 26/04/2013 à 17:14
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut séparer le titre propriété (acte de vente notarié) et son financement.
si l'acte de propriété indique que vous avez chacun 50% et si vous voulez être propriétaire de la totalité de la maison, votre compagne doit vous vendre sa part par acte notarié.
vous devez donc vous mettre d'accord sur le prix de cette part en tenant compte de ce que vous avez payé.
en cas de désaccord sur le prix vous devrez passer par la cas tribunal.
sans oublier union libre = séparation libre.
cdt

jtztz, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/04/2013 à 18:25
15 message(s), Inscription le 26/04/2013
elle ne veut pas me vendre sa part de la maison , comment dois je mis prendre pour allez au tribunal ? a qui dois je m'adresser ? merci

amatjuris, Posté le 26/04/2013 à 18:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si votre compagne refuse de vous vendre , vous ne pouvez pas la contraindre sauf cas particulier.

jtztz, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/04/2013 à 18:51
15 message(s), Inscription le 26/04/2013
et donc je dois continuer a payer toute la maison ? c'est deja toujours moi qui ais payé le prêt ! il reste 13 ans a payer . elle n'a jamais donné une seule mensualité du prêt !


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