Mobiliers apres le deces d'un conjoint

Sujet vu 955 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/11 à 20:24
> Droit Civil & familial


sebdu61120, Orne, Posté le 15/01/2011 à 20:24
13 message(s), Inscription le 11/01/2011
Bonjour,
mon conjoint pacses etant decede ,le mobilier de notre logement lui appartenai,me retrouvant sans meuble, combien de temps ai je pour les rendre a sa famille.

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corima, Val-d'Oise, Posté le 15/01/2011 à 21:01
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Les meubles ont-ils ete acheté pendant le pacs où votre ami les detenait deja avant le pacs ?

Citation :
Les biens acquis pendant la durée du pacte sont indivis, ce qui signifie qu'ils appartiennent par moitié à chacun des partenaires. La preuve contraire peut être rapportée : uniquement par le contrat de pacs, en ce qui concerne le mobilier


Marion2, Posté le 15/01/2011 à 21:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
sebdu61120,

Merci de ne pas ouvrir plusieurs posts. Veuillez continuer dans le fil de votre premier message.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sebdu61120, Orne, Posté le 16/01/2011 à 10:09
13 message(s), Inscription le 11/01/2011
le mobilier a etait acheté pendant le pacse,mais a sont deces sa famille ma demandée de faire une liste avec tout ce qui lui apartenait ,cette liste a etait remise a leur notaire.donc je pense que je doit tout leur restituer.

Marion2, Posté le 16/01/2011 à 10:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si le mobilier a été acheté pendant le PACS, vous devez garder la moitié de ce mobilier.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sebdu61120, Orne, Posté le 16/01/2011 à 11:07
13 message(s), Inscription le 11/01/2011
meme si il n y a plus les facture d'achat?

corima, Val-d'Oise, Posté le 16/01/2011 à 11:54
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Si vous n'avez plus les factures, il faudra que ce soit sa famille qui prouve que ce mobilier a ete acheté avant votre pacs. Et comme ils n'ont certainement pas de factures non plus, la moitie des meubles sont à vous jusqu'à preuve du contraire

Ne vous laissez pas faire par la famille de votre ami qui veut tout vous prendre. Avez vous ete à la securite sociale pour leur expliquer comment la mère de votre ami vous a demandé votre document de pacs pour soit disant vous faire avoir le capital deces et qu'elle l'a pris à son nom derriere votre dos ?

sebdu61120, Orne, Posté le 16/01/2011 à 12:08
13 message(s), Inscription le 11/01/2011
la personnne de la securité social ma dit ,vu que je toucher environ 900euros d'assedic + salaire je n'avait le droit a rien.(les lois sont mal faite).

Marion2, Posté le 16/01/2011 à 14:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez sûrement mal compris !!!

Citation :
QUI VA PERCEVOIR LE CAPITAL DECES ?

Le capital décès est versé par ordre de priorité :

1. si vous êtes marié, à votre conjoint et à vos enfants à charge.
2. si vous êtes pacsé, à votre partenaire, avec lequel vous êtes lié par un PACS et à vos enfants à charge.
3.


C'est vous qui devez percevoir le capital décès et non votre belle-mère.
Contactez le notaire pour l'informer.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Visiteur, Posté le 18/01/2011 à 17:49
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