Mise sous tutuelle droit des enfants de connaitres les bien

Sujet vu 208 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/13 à 13:17
> Droit Civil & familial


maussane13, Yonne, Posté le 07/03/2013 à 13:17
3 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour,
une demande de mise sous tutelle a été déposée par mon frère. Il veut obtenir mon accord mais je veux connaitre l'état des biens de mes parents avant de signer, il refuse de me communiquer ces informations . Que puis je faire pour obtenir ces renseignements merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]