Mise sous tutelle d'un membre de la famille qui accumule les dett

Sujet vu 676 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/09 à 22:57
> Droit Civil & familial


michèle38, Haute-Saône, Posté le 14/04/2009 à 22:57
1 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,
depuis 20 ans mon frère âgé de 39 ans accumule les dettes. Depuis 2 ans il est en surrendettement, mais continue de s'endetter (retard de loyer, EDF, Impôts...)
En instance de divorce il a la garde de ses 2 enfants (12 et 19 ans) mais ne perçoit rien pour l'instant. Il travaille épisodiquement. Mes parents s'épuisent à assumer ses dettes. Nous voudrions trouver une solution pour l'obliger à gérer son budget sans que les enfants ne manquent de rien.
La mise sous tutelle est-elle une solution, sachant qu'il n'y a pas d'incapacité intellectuelle? Y a-til une autre solution?

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Marion2, Posté le 14/04/2009 à 23:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Une mise sous tutelle est trop lourde dans ce cas, faites une demande de mise sous curatelle, c'est-à-dire qu'une tierce personne gérera son budget.

Afin d'accélérer la procédure, contactez une Assistante Sociale qui pourra intervenir directement avec le Juge des Tutelles (puisqu'il y a des enfants) et vous aidera dans vos démarches.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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