Mise sous tutelle : avantage ou inconvénient ?

Sujet vu 7539 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 16:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


dedel, Posté le 10/12/2007 à 16:46
12 message(s), Inscription le 26/10/2007
Bonsoir,

Agée de 91 ans, ma grand-mère va être mise sous tutelle par un de ses fils, alors que d'autres ne sont pas d'accord, elle non plus d'ailleurs. Je souhaiterais connaître les inconvénients de cette mise sous tutelle et si un de ses fils pouvait être son tuteur.

Merci de m'éclairer sur cette procédure que je ne connais pas et qui affole un peut son fils (mon père) qui est proche d'elle.

Par avance merci,
Salutations distinguées.

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ly31, Posté le 10/12/2007 à 18:55
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés personnelles, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile.

Toutes les décisions concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.

La mise sous tutelle peut être demandée :
* par la personne elle-même,
* par son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
* par ses descendants, ascendants, frères ou soeurs,
* par le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
* par le ministère public.

Par ailleurs, le juge des tutelles peut se saisir d'office.

Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment :

* l'état civil de la personne à protéger,
* les raisons de la demande,
* les coordonnées de la famille proche.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.

Il auditionne la personne à protéger (si son état le permet) et éventuellement son médecin traitant et ses proches.

Il peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis de la personne à protéger.

Lorsque l'instruction du dossier est terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de le République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Celui-ci doit lui retourner le dossier quinze jours avant l'audience.

La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience.

Le juge des tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs avocats.

L'audience n'est pas publique.

La décision rendue par le juge peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle.

Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, il est alors procédé à la mise en place des organes de la tutelle.

Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge.

Le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.

La personne protégée ne peut plus passer d'actes à compter du jugement.

Les actes passés antérieurement par elle depuis moins de cinq ans peuvent être annulés sous certaines conditions.

Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition

ly31

molinas23, Haute-Garonne, Posté le 12/08/2016 à 20:36
1 message(s), Inscription le 12/08/2016
Bonjour,

Je suis aidant familial depuis 20 ans, pour ma mère malade. L'assistante sociale m'a conseillé de faire une demande de tutelle histoire d'assurer mes revenue comme j'ai renoncé a ma vie sociale et privée, et à mes études et aussi à une carrière. Je voudrais savoir si c'est possible et quelle est la procédure à suivre ?

Merci.

morobar, Vendée, Posté le 13/08/2016 à 08:31
3903 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Il suffit de lire la réponse apportée à la discussion sur laquelle vous vous êtes greffée.


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