Mise en oeuvre de la garantie decennale après vente du bien

Sujet vu 1371 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/09 à 10:37
> Droit Civil & familial


BLAINVILLE, Tarn-et-Garonne, Posté le 26/06/2009 à 10:37
1 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonjour,

J'ai vendu ma maison il y a quelques mois. Elle a été construite il y a 5 ans.
Les nouveaux propriétaires constatent un défaut de toiture et entendent faire intervenir la garantie décennale du charpentier.

Est-ce à moi de faire les démarches necessaires auprès de l'entrepreneur ? J'ai fourni tous les contacts aux nouveaux propriétaires et j'estime qu'il n'est pas pratique que je joue les intermédiares ? J'ai déjà envoyer un recommandé avec accusé de reception au charpentier, j'estime avoir fait mon devoir.

Ais-je une obligation légale de m'occuper de cette affaire ?

MERCI DE VOTRE REPONSE RAPIDE

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/06/2009 à 09:27
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Les garanties décennales et dommages ouvrages sont transférées au bénéfice des acquéreurs à qui vous devez leur remettre tous documents utiles.
Aviez-vous souscrit cette garantie obligatoire d'assurance dommages-ouvrage?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

riche, Loire-Atlantique, Posté le 19/07/2012 à 14:23
1 message(s), Inscription le 19/07/2012
bonjour,
je serai aussi interesse par la reponse! Merci


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