Une mineur convoquée chez le juge peut elle se faire accompagner

Sujet vu 293 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/08 à 17:13
> Droit Civil & familial


loup, Posté le 08/09/2008 à 17:13
8 message(s), Inscription le 24/05/2008
par un avocat commis d'office ? La raison de la convocation : ces parents veulent la reprendre étant donné qu'elle habite avec ces grand parents. Elle a 14ans. Nous avons téléphoné au tribunal de grande instance de grenoble pour en parler et on nous a indiqué que les avocats commis d'office étaient réservé aux délinquants. Est ce légal ? Merci.

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pragma, Ain, Posté le 08/09/2008 à 17:52
2556 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Le code civil énonce que :
" Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne destinée par le juge à cet effet.
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. "

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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