Mesures conservatoires suite à une succession !

Sujet vu 351 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/13 à 21:58
> Droit Civil & familial


Moujick, Posté le 15/01/2013 à 21:58
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour !
dans le cadre d'une succession : indivision, 3 indivisaires, je souhaite remettre l'électricité ( pour le chauffage ) dans la maison à vendre de notre père. N'ayant pas de bonnes relations avec les 2 autres indivisaires, j'ai écrit il y a plus d'un mois au notaire pour qu'il demande à mes frères leur accord.
Je n'ai toujours aucune réponse et en attendant, les portes des placards de la maison moisissent. J'ai pris des photos. Je ne souhaite plus attendre ( bien qu'ayant relancé le notaire : j'ai demandé un RV.
J'ai lu :"Tout indivisaire peut prendre une mesure conservatoire sur les biens, même si l'urgence ne la justifie pas".
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse.

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Koulak

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/01/2013 à 07:02
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Les actes dits de conservation concernent tous les travaux nécessaires à la conservation du bien. Ils peuvent être décidés par un seul indivisaire.

Si un peu de chauffage pour une mise hors gel, par exemple, est nécessaire un indivisaire peut décider seul d'entamer les travaux nécessaires.

Pour financer cette réfection, l'indivisaire peut utiliser les fonds indivis qu'il détient ou encore avancer les frais et récupérer les sommes engagées lors du partage.

Dernière option, davantage utilisée dans les situations conflictuelles : demander au tribunal d'obliger les autres indivisaires à participer aux frais engagés.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Moujick, Posté le 16/01/2013 à 18:18
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Merci.
Etais-je floue dans mes propos ? ( La citation est interessante ).
Autre question : saisir le tribunal, oui.
Est-ce payant ? long ?
Il gèle maintenant ( je m'y prends déjà trop tard ! ).
Merci pour votre réponse.
J'ai une citation mais je n'en connais pas l'auteur et elle n'est pas du niveau de la vôtre : Aide-toi, le ciel t'aidera !
Cordialement.

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Koulak


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