Mère porteuse à l'étranger

Sujet vu 441 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 00:04
> Droit Civil & familial


marcelmaurice, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/03/2010 à 00:04
2 message(s), Inscription le 20/06/2009
Bonjour,

Pouvez vous me dire si mon enfant sera reconnu en France si je pars à l'étranger et que je fais appel à une mère porteuse?
Serais-je reconnu comme le père?

Cordialement

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amatjuris, Posté le 10/03/2010 à 22:15
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
la cour de cassation a cassé en 2008 un arrêt d'une cour d'appel qui avait autorisé la transcription sur les registres d'état-civil français la naissance d'enfants nés aux usa de mère porteuse.
le pourvoi avait été fait par le procureur pour atteinte à l'ordre public.
la réponse à votre question est donc non.
mais les choses peuvent évoluer. je pense que cela s'est déjà fait en France sans tapage il suffit que le procureur ne dise rien.

Eric, Paris, Posté le 12/03/2010 à 00:59
1 message(s), Inscription le 12/03/2010
Dans ce jugement, la cour de cassation ne s'est prononcé que sur la question de la recevabilité de la demande du parquet en contestation de la transcription. Il faut attendre le jugement de la cour d'appel de Paris attendu le 18 mars pour en savoir plus.

ravenhs, Eure, Posté le 12/03/2010 à 23:33
433 message(s), Inscription le 27/10/2008



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