Ma mère ne paye pas ses factures

Sujet vu 584 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/09 à 20:15
> Droit Civil & familial


valou, Hauts-de-Seine, Posté le 31/08/2009 à 20:15
2 message(s), Inscription le 31/08/2009
Bonjour,
Ma mère, veuve, perçoit sa retraite (entre 1.000 et 1.300 € mensuels) mais ne règle aucune de ses factures. Nous avons été alerté cet été par une assistante sociale qui nous a prévenu qu'une procédure d'expulsion serait en cours pour les loyers impayés. Les loyers impayés remonteraient à plusieures années sur plusieurs organismes différents et représenteraient un montant supérieur à 12.000 € (sans compter les autres factures : électricité, eau, commandes par correspondance...).
La question est : où passe l'argent ? la réponse serait chez l'un de mes frères (le cadet), ma belle-soeur aurait le pouvoir sur le compte bancaire, et aurait en quasi permanence sa carte bleue.
Aujourd'hui, ma soeur a mis en place des prélèvements automatiques pour les loyers mais ma mère retire l'argent avant.
Quelle est la solution pour nous les enfants (7 enfants dont 1 décédé) afin de l'obliger à règler ses factures et que cela ne soit pas ses enfants qui soient dans l'obligation de payer ses dettes ?
Merci de votre aide.

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Erwann II, Morbihan, Posté le 01/09/2009 à 00:42
14 message(s), Inscription le 01/09/2009
Bjr,

envisagez une mesure de tutelle ou de curatelle.

Celà vous permettra d'avoir un droit de regard ou le controle de ses affaires.

S'il y a détournement, il faut régler celà avec les coupables.

valou, Hauts-de-Seine, Posté le 01/09/2009 à 12:54
2 message(s), Inscription le 31/08/2009
Merci de votre réponse.

Pour la mise sous tutelle ou curatelle, est-il nécessaire d'obtenir l'accord de tous les enfants ?

gloran, Posté le 01/09/2009 à 14:00
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Curatelle :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2094.xhtml

Tutelle :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2120.xhtml

La difficulté sera l'établissement d'un certificat médical. Si votre mère est, intellectuellement parlant, en mesure de gérer ses affaires, cela n'aboutira pas.

Concernant votre frère et votre belle-soeur, c'est du pénal :
- abus de faiblesse : article 223-15-2 du code pénal, puni de 3 ans de prison et... 375 000 euros d'amende (ça calme, non ?) : attention là aussi certificat médical (montrant l'état de faiblesse),
- abus de confiance : article 314-1 du code pénal, 3 ans de prison et 375 000 euros d'amende (le détournement de fonds est pris en compte en fait par "l'abus de confiance" dans le code pénal)
- escroquerie : article 313-1 du code pénal, 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.
- abus de faiblesse pour des pratiques commerciales, au passage : article L122-8 du code de la consommation,

Cordialement


Article 314-1 du code pénal :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418213&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090901&oldAction=rechCodeArticle

Article 313-1 du code pénal :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090901&oldAction=rechCodeArticle

Article 223-15-2 du code pénal :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3Bjsessionid=02A5C51F15A719C8B027747AF89FCB9A.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000020632131&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090620

Article L122-8 du code de la consommation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do%3Bjsessionid=E8349D2314B9531A4DC70C4E5F661B75.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161833&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090407


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