Matelas en plus du matelas de lit pliant pour bebe

Sujet vu 808 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/07 à 11:44
> Droit Civil & familial


guillemot_old, Posté le 15/06/2007 à 11:44
1 message(s), Inscription le 15/06/2007
bonjour, je suis assistante maternelle depuis 5 ans. Le conseil régional nous a envoyer une lettre disant que nous devons refuser les matelas que les parents nous fournissent en plus du matelas d'origine des lits pliants car malheureusement il y a eu un deces suite a ce fameux matelas en plus car l'enfant c'est retrouver en dessous du matelas et s'est ettouffé ( et le fournisseur le precise bien sur l'emballage qu'il ne faut pas rajouter de matels)En tant qu'assmat je fais mon travail et je dis que je refuse les matelas et je leur explique pourquoi mais en vain.les parents me disent pour la plupart que le matelas d'origine ne vaut rien il fait 2 cm d'epaisseur de mousse avec un e planche en dessous et tout ceci recouvert de tissus ce n'est pas assez pour un enfant qui en moyenne dort 1 h le matin et 2 a 3 h l'apres midi.suite a tout cela j'ai demandé a chaque parents de faire une lettre me déchargeant de toute responsabilité tout en sachant les conséquences que ce fameux matelas peut entrainer et en allant a l'encontre de l'assistante maternelle qui nous a expliquer les raisons du refus du matelas.
ma question est :
Y a t-il une loi disant que les matelas en plus sont interdit dans les lits pliants
et 2 eme question :
suisje protéger avec cette fameuse décharge si les parents mes font un proces?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 15/06/2007 à 14:49
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, il n'y a pas de lois interdisant la présence de deux matelas... Les lois ne vont pas jusqu'à légiférer sur tout.

Le plus souvent, les Lois posent de grands principes..

Personnellement, je vous conseille trés vivement de ne pas écouter les parents et d'agir conformément aux souhaits de votre direction.

Pourquoi?
-Si jamais il arrive un "pépin", la décharge ne sera pas valable dans la mesure ou la responsabilité délictuelle (cell qui vous concerne) est un responsabilité d'ordre public. Autrement dit, les parties ne peuvent y déroger par une convention.

Dès lors, on pourra vous assigner devant une juridiction civile aux motifs que vous avez été négligent ou imprudent.

-Qui plus est, on pourrait tenter de mettre en oeuvre votre responsabilité sur le plan pénal pour homicide involontaire au motif que vous auriez "éxposé autrui à un risque d'une particulière gravité dans des circonstances que vous ne pouviez ignorer."

Enfin bon, ceci n'engage que moi et malheureusement, je n'ai pas toujours raison.Peut-être devriez vous consulter un spécialiste.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]