Marié en sépatration de biens peut on déclarer séparément ses rev

Sujet vu 579 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 11:41
> Droit Civil & familial


marine, Seine-et-Marne, Posté le 23/12/2009 à 11:41
1 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,

quand on est marié en séparation de bien peut en tant que particulier déclarer ses revenus séparément

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