Mariage sous régimes matrimoniaux

Sujet vu 1329 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/07 à 20:38
> Droit Civil & familial


FLEUREAU_old, Posté le 30/08/2007 à 20:38
2 message(s), Inscription le 30/08/2007
Combien existe-t-il de régime matrimonial ?

Explication des différents régimes :
réduit aux acquets,
universel,
etc

Merci pour votre réponse.

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ly31, Posté le 30/08/2007 à 20:58
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Je vous communique certains contrats, mais il faut savoir que si vous n'en faites pas, vous tomberez directement dans :

La communauté réduite aux acquêts

Il s'agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les mariés qui n'ont pas recours à un régime conventionnel. Autrement dit, si vous ne rédigez et ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire, c'est automatiquement sous ce régime que vous serez marié.

Il est possible pour les futurs époux de choisir ce régime en l'agrémentant de certaines clauses particulières. Dans ce cas, il leur faudra alors passer devant un notaire et signer un contrat.

Le patrimoine des époux se compose comme suit :
Les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres
Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (il s'agit là des biens acquis à titre onéreux durant le mariage et résultant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale)
En cas de divorce ou décès, ces " acquêts " feront l'objet d'un partage, quelque soit la participation financière aux investissements.
Avantages de ce régime:
la mise en place de ce régime " mixte " est automatique et n'occasionne pas de frais
Bénéfices, gains et salaires d'un époux profitant à l'autre, même s'il n'a pas d'activité rémunérée.
Biens reçus par héritage ou donation restant propres.
Egalité de pouvoirs des deux époux.
Signatures conjointes pour les actes importants.

Inconvénients de ce régime:
En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés.
En cas de divorce et dans le cadre de situation financières très différentes pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, auront à être divisés et répartis.
Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
Evaluation délicate des récompenses (sommes dues par les époux à la communauté, ou inversement) à la fin du régime.
Fiscalité pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.

Je vous conseille de vous rendre sur le site :

http://www.mariage.fr

Les différents types de contrats de mariage.

* Les régimes communautaires : la communauté universelle
* Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts
* Les régimes séparatistes : la séparation de biens

Je reste à votre entière disposition

Je vous souhaite une bonne soirée

ly31

Upsilon, Posté le 31/08/2007 à 08:55
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Je me permets juste de compléter ce qu'à énoncé Ly31.

Le système de la communauté réduite aux acquets crée 3 masses de biens distinctes :
_ Les biens propres de Monsieur
_ Les biens propres de Madame
_ Les biens communs.

Les masses propres de chaque époux sont constitués de tous les biens acquis avant le mariage, ainsi que de tous les biens acquis à titre gratuit au cours du mariage par l'un des époux ( donation ou legs ).
Par exception, les biens à fort caractère personnel ( vetements, matériel lié à une activité, etc... ) reviendront à l'époux concerné.
De la même façon, les objets familiaux suivront le même régime.

La masse commune se compose, à l'inverse, de tous les acquets réalisés à titre onéreux ( achat, etc ... ) durant le mariage. Cette règle englobe donc tous les biens que vous pourriez acquérir durant le mariage sans remploi.
Il en est de même pour tous les comptes des époux, qui tombent en communauté.

Dans le choix de votre régime, il faudra prendre en compte 2 choses :
_ La finalité recherchée ( etes vous dans une optique de partager tout avec votre conjoint, avec tous les risques que cela implique ? Ou etes vous plutot dans une optique de séparation des patrimoines, limitant un peu les risques mais limitant aussi le sentiment de communauté vous unissant ? )
_ La profession des époux : Si l'un d'entre vous exerce une activité à risque financier ( profession libérale ), il est plus que conseillé de recourir à un régime de séparation !

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

FLEUREAU_old, Posté le 31/08/2007 à 09:39
2 message(s), Inscription le 30/08/2007
Merci pour le complément d'informations.


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