Mariage sous le régime de la communauté

Sujet vu 333 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/13 à 08:03
> Droit Civil & familial


georges18, Paris, Posté le 04/06/2013 à 08:03
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Bonjour. Dans l'éventualité où je me marie sous le régime de la communauté.Sachant que avant le mariage je suis le propriétaire de mon appartement, de ma voiture etc..Après le mariage nous vendrons cet appartement pour en acheter un autre. En cas de divorce, serai je obligé de céder la moitié de tout ça à mon ex femme ou pourrai je faire valoir en apportant des preuves que ces biens étaient bien à moi avant le mariage? Et est il possible d'aller chez un notaire pour qu'il fasse l'état des lieux de ce qui m'appartient officialisant ainsi ce dont je pourrais réclamer en cas de divorce Bien sûr ce serait plus simple de faire un contrat, mais dans mon cas je ne pourrais pas.
De plus s'il m'arrivait de décéder pendant mon mariage, mes enfants pourront avoir leur part de l'héritage mais les enfants de ma femme pourront ils prétendre à avoir leur part n'étant pas mes enfants? Merci

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amatjuris, Posté le 04/06/2013 à 17:06
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous utilisez, une fois mariés, des fonds issus de la vente de biens propres, vous devez le faire préciser dans l'acte d'acquisition du nouveau bien (clause de remploi)afin de pouvoir récupérer ce montant en cas de vente du bien.
les enfants de votre femme ne sont pas vos héritiers mais en cas de décès le conjoint survivant hérite d'une part des biens du conjoint décédé et les enfants du conjoint survivant hériteront à leur tour de leur parent.
pour ne pas avoir de problèmes avec les enfants non communs du conjoint décédé, il est conseille de faire pour les époux remariés avec enfants de lits différents, un donation au dernier vivant avec une clause de reversion de l'usufruit qui préserve ainsi le conjoint survivant.
cdt


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