Mariage mixte quel recours en cas de refus du procureur après enq

Publié par

Bonjour je souhaiterais savoir quels recours possible en cas de refus du procureur concernant un mariage mixte et après enquête. ..? Peux t on se faire aider par avocat commis d office peux ton faire appel? Je suis sous curatelle et ma curratrice a joint à notre dossier une attestation favorable à notre union.
Merci
Combien de temps pour obtenir la défense d un avocat commis d office via tribunal.
Merci de votre aide et reponses

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
quel est le motif donné par le procureur pour s'opposer à votre mariage ?
dans votre cas, vous devez contester le refus du procureur auprès du TGI, l'avocat est obligatoire.
plutôt que l'avis de la curratrice qui n'a pas beaucoup d'importance, ce qui serait intéressant de connaître c'est la raison qui a incité votre maire à demander au procureur de faire une enquête sur les conditions de votre mariage, raison apparemment valable puisque le procureur après enquête vous a notifié son refus.
salutations

Publié par

Merci de votre reponse. En fait l elu à la mairie n a pas voulu donner les.raisons de la mention non favorable et a cherché à nous intimider. J ai dix ans de plus que mon compagnon. 45 ans lui 35 jamais mariés avant.
L attestation d approbation de ma curratrice etait impérative au dossier. A présent on attend seconde enquête et décision procureur. ..mais je suis inquiète et je cherche info pour anticiper en cas de refus. Obtenir avocat commis d'office prend il.du temps ou bien attente juste qq jours...faire appel est il long?
Merci de votre aide

Publié par

La raison est simple.
Vraisemblablement:
* forts soupçons de mariage gris au détriment d'une personne sous protection.

Publié par
amajuris Modérateur

pourquoi le procureur referait-il une nouvelle enquête ?

Publié par

Je pensais que si notre dossier va jusqu'au procureur une seconde enquête via police est impérative. Avec visite aussi à domicile..comment prouver que nous sommes juste sincère et un vrai couple depuis bientôt deux ans et qt à ma protection je pensais que comme curratrice a précisé par écrit son accord concernant notre union cela était suffisant pour attester de notre bonne fois.
En cas de refus pouvez vous me dire combien de temps avant d avoir l.aide.et.l.appui d un avocat commis d.office?
Combien de temps pour faire appel plusieurs semaines plusieurs mois??? Et en cas.de déménagement nice.paris.notre.dossier.est il.transferable? Merci BP . de . votre aide.et.reponses

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
le procureur, après enquête,a signifié au maire l'interdiction de célébrer votre mariage.
je ne vois pas à quel titre le procureur diligenterai une nouvelle enquête.
apparemment le résultat de l'enquête contredit vos propos et le témoignage de votre curatrice.
toutes les victimes de mariage gris pensaient qu'elle avaient été épousées uniquement par amour et non pour que leur conjoint obtienne un titre de séjour, il ne faut pas être trop naïf.
dans votre cas, si vous n'avez pas les moyens pour prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
ensuite l'attente varie selon la charge du tribunal concerné mais votre avocat devrait pouvoir vous répondre.
si vous changez de mairie de mariage, cela revient à reprendre la procédure à zéro.
salutations

Publié par

Je vous remercie de votre réponse mais pour l instant le procureur n a rien accepté ou refusé c est juste l elu en charge de l enquête qui a mis Non favorable sur notre dossier et précisé qu il transmettait au procureur qui trancherait et aussi bien seconde enquête et visite au domicile. ..je suis avec mon compagnon depuis presque deux ans et il ne reste pas que pour les papiers il est très présent participatif à tous niveaux. ..lors d une hospitalisation il est venu me visiter tous les jours et s est occupé au mieux de mon petit chien qui est très attaché à lui aussi...nous avons le projet de déménager de pouvoir vivre mieux grâce à un travail pour tous les deux moi à mi temps lui à plein temps des que papiers en règle. Il est très respectueux et amoureux et démonstratif.
Nous avons besoin l un de l autre à tous niveaux.
Si nous demenageons en juin pensez vous que nos soucis seront bouclés y compris faire appel le cas échéant?

Publié par

bonjour je ne sais pas si c'est un mariage gris ou non ,seul l'avenir le dira car dans un mariage gris le prétendant est toujours amoureux ,bienveillant ,séduisant ,aux petits soins sinon les femmes n'en voudraient pas non?, c'est après le mariage qu'il change et les femmes reviennent ici en disant "j'étais aveuglée par l'amour ,je ne voulais pas entendre. les conseils..que dois je faire maintenant?"...

Publié par
amajuris Modérateur

votre question était " quels recours possible en cas de refus du procureur " j'ai donc répondu à votre question en cas de refus du procureur.
en ce domaine, il ne faut être trop naïf, les mariages gris ça existe, je vous laisse chercher sur internet les témoignages de victimes de ces mariages gris dont le schéma est comme le vôtre, la femme plus âgée que l'homme qui est éperdument amoureux, jusque'au jour ou il obtient ses papiers.
pour l'instant c'est surtout lui qui a besoin de vous pour obtenir un titre de séjour.
si vous vous mariez, faîte le en séparation de biens.
le déménagement ne change rien à votre affaire, cela dépendra de votre nouvelle mairie.
il ne s'agit de faire appel mais de contester la décision du procureur devant le TGI.