Ccm de mariage de mineur avec un majeur

Sujet vu 1444 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 00:34
> Droit Civil & familial


hafidhking93, Pyrénées-Orientales, Posté le 13/01/2011 à 00:34
2 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,
Bonjour,
J'ai 15 ans et 3 mois et je souhaite me mariée avec un homme majeur, qui vit à l'étranger en Tunisie . Pour ce marié il nous faut une capacité de mariage, parce que je suis mineur il faut l'accord du procureur, même si mes parent sont d'accord . Nous avons pris un avocat, on a fait un dossier qui a été envoyer à la gendarmerie, mes parent et moi . J'ai été convoquer par la gendarmerie, on a pas de motif grave . Mes parents sont d'accord . Le dossier devrait être envoyer au procureur en fin d'année et c'est le procureur qui acceptera ce mariage ou pas . Je voudrais donc savoir si il y a des personnes qui on eu l'accord a l'age de 15 ans ?
et en++c'est mon cousin et je le connais sa fais 8 ans

En plus, c'est votre cousin ? Je vous plains !

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2011 à 01:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
J'espère que non, parce que laisser une gamine de 15 ans se marier, c'est un véritable crime contre l'enfance.

amatjuris, Posté le 13/01/2011 à 09:12
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

article 144 du code civil
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 1 JORF 5 avril 2006

L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

cette modification a été apportée pour lutter contre les mariages forcés de mineures.

la question que je me pose c'est de savoir si le mariage a lieu en Tunisie sera-t-il reconnu en France car contraire à l'ordre public français.

cdt

corima, Val-d'Oise, Posté le 13/01/2011 à 09:58
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
L'âge du mariage

Le principe
Pour aider à lutter contre les mariages forcés, l'âge légal du mariage des femmes a été aligné sur celui des hommes par une proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par le Sénat, dans la nuit du 24 au 25 janvier 2006. Ce n'est donc qu'à compter de ses 18 ans qu'une femme, comme un homme, sera libre de se marier.

Important
La disposition augmentant l'âge limite du mariage n'a pas encore été publiée au Journal officiel. Cette disposition est issue de la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes. Dans l'attente de cette publication, c'est donc la règle applicable depuis 1804 qui continue de s'appliquer soit une limite d'âge de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.

Les exceptions
Le mariage avant l'âge de la majorité
L'alignement de l'âge légal sur la majorité civile pour se marier n'empêchera pas pour autant des dérogations. En effet, comme c'est le cas depuis 1804, il sera toujours possible de se marier avant d'avoir atteint l'âge de la majorité à condition d'obtenir le consentement de ses parents ainsi qu'une dispense du procureur de la République du lieu où le mariage doit être célébré (C. civ., art. 145).

Le procureur de la République n'accorde des dispenses d'âge que s'il existe des motifs graves : par exemple, la naissance prochaine d'un enfant.


amatjuris, Posté le 18/01/2011 à 18:37
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
aline aujourd'hui,
la question est gratuite mais pas la réponse

Marion2, Posté le 18/01/2011 à 18:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
L'Admin est prévenue... Aline va devoir s'éclipser...

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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